La pr\u00e9sente politique d\u00e9crit les r\u00e8gles impos\u00e9es au sein de l\u2019association La Ferme Pour Tous (ci-apr\u00e8s : \u00ab l\u2019Association \u00bb). Sa formalisation traduit notre volont\u00e9 d’adh\u00e9rer aux exigences du r\u00e9f\u00e9rentiel de gouvernance \u00e9tabli par la commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (la CNIL).<\/p>\n\n\n\n
Notre politique externe de protection de la vie priv\u00e9e et des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel s’impose \u00e0 chaque membre de l\u2019Association amen\u00e9 \u00e0 traiter ce type de donn\u00e9es ainsi qu’\u00e0 toute personne physique ou morale externe intervenant pour notre compte dans la cha\u00eene de traitement.<\/p>\n\n\n\n
La pr\u00e9sente politique vous informe au sujet du mode de collecte et de traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi que sur la mani\u00e8re de d\u00e9finir et de garantir les r\u00f4les et responsabilit\u00e9s de chacun des acteurs impliqu\u00e9s dans leur traitement.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019ensemble des d\u00e9finitions est fourni \u00e0 l\u2019article 4 du RGPD, les principales sont cit\u00e9es ci-dessous afin de faciliter la compr\u00e9hension du pr\u00e9sent document.<\/p>\n\n\n\n
Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00abDonn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00bb, toute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00abpersonne concern\u00e9e\u00bb); est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre une \u00abPersonne physique identifiable\u00bb une personne physique qui peut \u00eatre identifi\u00e9e, directement ou indirectement, notamment par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un identifiant, tel qu’un nom, un num\u00e9ro d’identification, des donn\u00e9es de localisation, un identifiant en ligne, ou \u00e0 un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques propres \u00e0 son identit\u00e9 physique, physiologique, g\u00e9n\u00e9tique, psychique, \u00e9conomique, culturelle ou sociale.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est \u00e0 dire que toute donn\u00e9e permettant d\u2019identifier une personne physique, au besoin en recourant \u00e0 des informations compl\u00e9mentaires obtenues aupr\u00e8s d\u2019un tiers est une donn\u00e9e personnelle.<\/p>\n\n\n\n Traitement<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00abTraitement\u00bb, toute op\u00e9ration ou tout ensemble d’op\u00e9rations effectu\u00e9es ou non \u00e0 l’aide de proc\u00e9d\u00e9s automatis\u00e9s et appliqu\u00e9es \u00e0 des donn\u00e9es ou des ensembles de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise \u00e0 disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.<\/p>\n\n\n\n C\u2019est-\u00e0-dire que toute manipulation de donn\u00e9es personnelles est un traitement, y compris lorsqu\u2019il s\u2019agit de documents papier.<\/p>\n\n\n\n Fichier<\/strong><\/p>\n\n\n\n \u00abFichier\u00bb, tout ensemble structur\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel accessibles selon des crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s, que cet ensemble soit centralis\u00e9, d\u00e9centralis\u00e9 ou r\u00e9parti de mani\u00e8re fonctionnelle ou g\u00e9ographique ;<\/p>\n\n\n\n Un fichier de tableur, un r\u00e9pertoire papier ou bien s\u00fbr une base de donn\u00e9es contenant les coordonn\u00e9es d\u2019individus, par exemple, constituent des fichiers de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens du r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n Personne concern\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n La personne concern\u00e9e par un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est celle \u00e0 laquelle se rapportent les donn\u00e9es qui font l\u2019objet du traitement.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit obligatoirement d\u2019une personne physique dont les donn\u00e9es sont collect\u00e9es et trait\u00e9es. Les donn\u00e9es propres aux personnes morales (soci\u00e9t\u00e9, entreprise, collectivit\u00e9) ne rentrent pas dans le champ d\u2019application du RGPD et par cons\u00e9quent ne sont pas vis\u00e9es par la pr\u00e9sente politique de gestion des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n Finalit\u00e9 du traitement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Nos finalit\u00e9s sont :<\/p>\n\n\n\n \u2022 D\u00e9termin\u00e9es : vos donn\u00e9es sont recueillies pour un usage pr\u00e9cis et bien d\u00e9fini ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 L\u00e9gitimes : les finalit\u00e9s sont en ad\u00e9quation avec les normes et r\u00e9glementation. Nous n’allons jamais \u00e0 l’encontre de vos droits ou de vos libert\u00e9s fondamentales ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 Explicites : les finalit\u00e9s sont \u00e9nonc\u00e9es de mani\u00e8re compr\u00e9hensible pour les personnes dont les donn\u00e9es vont \u00eatre trait\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Association recueille des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel : <\/p>\n\n\n\n Pour la finalit\u00e9 suivantes, nous demandons votre consentement :<\/p>\n\n\n\n – Demande d’information, de contact ;<\/p>\n\n\n\n – Demande d’adh\u00e9sion ;<\/p>\n\n\n\n – Inscription \u00e0 la newsletter<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Pour les finalit\u00e9s suivantes, vos donn\u00e9es sont n\u00e9cessaires aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes :<\/p>\n\n\n\n – Gestion des relations donateurs ;<\/p>\n\n\n\n – Gestion des membres.<\/p>\n\n\n\n Pour la finalit\u00e9 suivante, vos donn\u00e9es sont trait\u00e9es dans le cadre d\u2019une obligation l\u00e9gale :<\/p>\n\n\n\n – Emission des re\u00e7us fiscaux<\/p>\n\n\n\n Pertinence des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n La finalit\u00e9 d\u00e9finie permet de d\u00e9terminer la pertinence des donn\u00e9es que nous allons collecter. Seules les donn\u00e9es ad\u00e9quates, pertinentes et strictement n\u00e9cessaires pour atteindre la finalit\u00e9 seront collect\u00e9es et trait\u00e9es. Nous veillons \u00e0 mettre \u00e0 jour les donn\u00e9es tout au long des traitements afin de maintenir leur validit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de ces traitements, vos donn\u00e9es collect\u00e9es sont les suivantes : votre nom, pr\u00e9nom, adresse, code postal, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, courriel.<\/p>\n\n\n\n Le caract\u00e8re obligatoire ou facultatif des donn\u00e9es vous est signal\u00e9 lors de la collecte via un formulaire par un ast\u00e9risque.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Association ne collecte pas vos donn\u00e9es lors de votre navigation sur notre site internet.<\/p>\n\n\n\n Conservation limit\u00e9e des donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es n\u2019exc\u00e8de pas la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s que nous vous exposons et nous vous informons de la dur\u00e9e pendant laquelle nous conserverons vos donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n – Demande d’information, de contact: 1 an \u00e0 compter de votre demande puis suppression ;<\/p>\n\n\n\n – Demande d’adh\u00e9sion: durant l’examen de la demande puis suppression ;<\/p>\n\n\n\n – Pour l’inscription \u00e0 la newsletter le courriel est conserv\u00e9 tant que la personne concern\u00e9e ne se d\u00e9sinscrit pas (via le lien de d\u00e9sinscription int\u00e9gr\u00e9 aux newsletters) ;<\/p>\n\n\n\n – Gestion des relations donateurs: 6 ans apr\u00e8s l\u2019ann\u00e9e du dernier don puis suppression ;<\/p>\n\n\n\n – Gestion des membres: 6 ans apr\u00e8s l\u2019ann\u00e9e de la derni\u00e8re adh\u00e9sion puis suppression.<\/p>\n\n\n\n Acc\u00e8s restreint aux donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n Seuls les destinataires d\u00fbment habilit\u00e9s peuvent acc\u00e9der, dans le cadre d\u2019une politique de gestion des acc\u00e8s, aux informations n\u00e9cessaires \u00e0 leurs missions. Des r\u00e8gles d\u2019acc\u00e8s et de confidentialit\u00e9 strictes sont applicables aux donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Les droits d\u2019acc\u00e8s sont accord\u00e9s en ad\u00e9quation avec la fonction de l\u2019utilisateur et sont mis \u00e0 jour en cas d\u2019\u00e9volution ou de changement de fonction.<\/p>\n\n\n\n La s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019Association d\u00e9termine et met en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour \u00e9viter les intrusions et pr\u00e9venir ainsi toute perte de confidentialit\u00e9, modification non d\u00e9sir\u00e9e ou destruction de donn\u00e9es. Nous recourons pour ce faire \u00e0 des mesures d\u2019ordre logique, physique ou organisationnel.<\/p>\n\n\n\n Notre h\u00e9bergeur (OVH), notre administrateur du site (WordPress), notre partenaire pour la collecte de dons (HelloAsso), notre partenaire pour la gestion des relations donateurs et des membres (OHME) et celui pour la gestion des campagnes de communication (Brevo) ont mis en place diff\u00e9rentes mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de vos donn\u00e9es personnelles.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Respect des droits des personnes<\/strong><\/p>\n\n\n\n Suivant cette politique, chaque formulaire de collecte de donn\u00e9es informe la personne aupr\u00e8s de laquelle sont recueillies des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel :<\/p>\n\n\n\n \u2022 de l\u2019identit\u00e9 du responsable du traitement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de celle de son repr\u00e9sentant ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 de la finalit\u00e9 poursuivie par le traitement auquel les donn\u00e9es sont destin\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 du caract\u00e8re obligatoire ou facultatif de ses r\u00e9ponses ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 des cons\u00e9quences \u00e9ventuelles, \u00e0 son \u00e9gard, d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 des destinataires ou cat\u00e9gories de destinataires des donn\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 des droits des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;<\/p>\n\n\n\n \u2022 de la dur\u00e9e de conservation des cat\u00e9gories de donn\u00e9es trait\u00e9es ou, en cas d\u2019impossibilit\u00e9, des crit\u00e8res utilis\u00e9s permettant de d\u00e9terminer cette dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n En vertu de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, la personne concern\u00e9e dispose de plusieurs droits \u2013 ci-apr\u00e8s list\u00e9s \u2013 lui permettant d\u2019assurer la ma\u00eetrise du traitement de donn\u00e9es personnelles la concernant :<\/p>\n\n\n\n \u2022 Le droit d\u2019acc\u00e8s<\/strong> : Vous pouvez demander d\u2019obtenir la confirmation que des donn\u00e9es personnelles vous concernant sont ou ne sont pas trait\u00e9es par nos services. Si elles le sont, vous pouvez en demander la copie.<\/p>\n\n\n\n \u2022 Le droit de rectification<\/strong> : vous pouvez demander la modification de vos informations inexactes, incompl\u00e8tes, \u00e9quivoques, p\u00e9rim\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n \u2022 Le droit \u00e0 l\u2019effacement<\/strong> : Vous pouvez demander effacement de vos donn\u00e9es personnelles lorsque l\u2019un des motifs suivants s\u2019applique :<\/p>\n\n\n\n o Les donn\u00e9es personnelles ne sont plus n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es d\u2019une autre mani\u00e8re ;<\/p>\n\n\n\n o Vous retirez le consentement sur lequel est fond\u00e9 le traitement ;<\/p>\n\n\n\n o Vous vous opposez au traitement de vos donn\u00e9es personnelles pour motif l\u00e9gitime ; <\/p>\n\n\n\n o Le traitement de donn\u00e9es personnelles n\u2019est pas conforme aux dispositions de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n\n\n\n N\u00e9anmoins, l\u2019exercice de ce droit ne sera pas possible lorsque la conservation de vos donn\u00e9es personnelles est n\u00e9cessaire au regard de la l\u00e9gislation ou de la r\u00e9glementation et notamment par exemple pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits en justice.<\/p>\n\n\n\n \u2022 Le droit d\u2019opposition<\/strong> : Vous avez le droit de vous opposer \u00e0 un traitement de donn\u00e9es personnelles vous concernant lorsque le traitement est fond\u00e9 sur l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du responsable du traitement.<\/p>\n\n\n\n \u2022 Le droit \u00e0 la limitation du traitement<\/strong> : vous pouvez demander la suspension d\u2019un traitement vous concernant le temps d\u2019une v\u00e9rification (exemple : pour l\u2019exercice du droit d\u2019opposition, l\u2019Association doit v\u00e9rifier si des motifs l\u00e9gitimes justifieraient la poursuite du traitement).<\/p>\n\n\n\n \u2022 Le droit \u00e0 la portabilit\u00e9<\/strong> : c\u2019est le droit d\u2019obtenir que ses donn\u00e9es personnelles soient transmises, dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible pour l\u2019ordinateur, \u00e0 nous m\u00eame ou \u00e0 un autre responsable de traitement, lorsque cela est techniquement possible.<\/p>\n\n\n\n \u2022 Le droit de d\u00e9finir des directives relatives au sort de nos donn\u00e9es apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s<\/strong> : sans directive de votre part, apr\u00e8s un certain d\u00e9lai d\u2019inactivit\u00e9, l’Association supprime vos donn\u00e9es. N\u00e9anmoins, vos h\u00e9ritiers peuvent apr\u00e8s votre d\u00e9c\u00e8s exercer les droits sur vos donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n \u2022 Le droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL<\/strong> : vous pouvez introduire une r\u00e9clamation si vous consid\u00e9rez que le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vous concernant constitue une violation \u00e0 la r\u00e8glementation. Si vous souhaitez avoir des informations suppl\u00e9mentaires sur vos droits, et plus particuli\u00e8rement sur ce dernier droit, dirigez-vous sur le site web de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s: 3 place de Fontenoy – TSA 80715 \u2013 75334 Paris cedex 07 – t\u00e9l\u00e9phone : 01 53 73 22 22.<\/p>\n\n\n\n Contact pour l\u2019exercice de vos droits<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour toute question relative \u00e0 la pr\u00e9sente charte ou pour l\u2019exercice de vos droits, vous pouvez nous envoyer conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation, une demande :<\/p>\n\n\n\n Soit par courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : <\/p>\n\n\n\n Association La Ferme pour Tous – D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es – 1 Bis rue des Capucins – 92190 Meudon<\/p>\n\n\n\n Soit par courriel \u00e0 : dpd@lafermepourtous.org<\/p>\n\n\n\n Les transferts de donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n Vos donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es au sein de l\u2019Association aux fins pr\u00e9cis\u00e9es au chapitre Finalit\u00e9 du traitement.<\/p>\n\n\n\n L\u2019 acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est limit\u00e9 aux services de l\u2019Association et \u00e0 ses sous-traitants avec lesquels elles sont li\u00e9es contractuellement afin de mener \u00e0 bien l\u2019objectif du traitement. Elles ne font l\u2019objet d\u2019aucune communication \u00e0 des tiers, except\u00e9 dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n – Lorsque vous avez donn\u00e9 votre accord pr\u00e9alable pour le partage et\/ou la divulgation ;<\/p>\n\n\n\n – Lorsque que cela s\u2019av\u00e8re une obligation l\u00e9gale ou encore aux fins de pr\u00e9server ses droits et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Association ne transmet pas vos donn\u00e9es personnelles \u00e0 des annonceurs tiers \u00e0 des fins de marketing.<\/p>\n\n\n\n Si l\u2019Association apprenait qu\u2019un tiers auquel elles ont communiqu\u00e9 des donn\u00e9es personnelles aux fins \u00e9nonc\u00e9es au chapitre Finalit\u00e9 du traitement, utilise ou divulgue des donn\u00e9es personnelles sans respecter la pr\u00e9sente politique ou en violation de la l\u00e9gislation applicable, elles prendraient toute mesure raisonnable pour pr\u00e9venir ou mettre fin \u00e0 une telle utilisation ou divulgation.<\/p>\n\n\n\n Vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas transf\u00e9r\u00e9es, dans le cadre des finalit\u00e9s poursuivies, vers un pays situ\u00e9 hors de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019acc\u00e8s au site www.lafermepourtous.org depuis un pays non membre de l\u2019Union europ\u00e9enne dont la l\u00e9gislation relative \u00e0 la collecte, \u00e0 l\u2019utilisation et au transfert de donn\u00e9es diff\u00e8re de celles de l\u2019Union europ\u00e9enne, nous attirons votre attention sur le fait qu\u2019en continuant d\u2019utiliser le site www.lafermepourtous.org, qui est r\u00e9gi par le droit fran\u00e7ais et la pr\u00e9sente charte, vous transf\u00e9rez vos donn\u00e9es personnelles vers l\u2019Union europ\u00e9enne et consentez \u00e0 ce transfert. <\/p>\n\n\n\n Notre site peut contenir des liens vers d\u2019autres sites que nous ne poss\u00e9dons pas ni n\u2019exploitons. 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Les missions du DPD consistent \u00e0 informer et conseiller le mandataire l\u00e9gal, assurer la conformit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 \u00eatre le point de contact des personnes concern\u00e9es et de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n Le Responsable de traitement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Responsable de tout manquement au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es qui pourrait \u00eatre constat\u00e9 au sein l\u2019Association sans s\u2019exon\u00e9rer d\u2019aucune responsabilit\u00e9 civile, administrative ou p\u00e9nale sur ce plan, le mandataire l\u00e9gal de l\u2019Association est garant du respect des politiques de protection interne et externe publi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n En fournissant les moyens n\u00e9cessaires, il veille au bon fonctionnement de l\u2019organisation qui porte ces politiques de protection afin de r\u00e9pondre aux recommandations du r\u00e9f\u00e9rentiel de gouvernance de la CNIL.<\/p>\n\n\n\n Les Sous-traitants <\/strong><\/p>\n\n\n\n Les sous-traitants sont des prestataires externes auxquels l\u2019association peut faire appel pour recueillir, utiliser et traiter de quelque mani\u00e8re que ce soit, les donn\u00e9es personnelles pour notre compte.<\/p>\n\n\n\n Les sous-traitants sont contractuellement tenus d\u2019appliquer notre politique de protection des donn\u00e9es ainsi que tout autre mesure de mise en conformit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e par l\u2019Association.<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente politique peut \u00eatre mise \u00e0 jour p\u00e9riodiquement et sans pr\u00e9avis, notamment en cas de mise en \u0153uvre d\u2019un nouveau traitement de donn\u00e9es personnelles. Toute modification entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 partir de la publication de la nouvelle charte sur le site www.lafermepourtous.org. Toutefois, nous utilisons vos donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment \u00e0 la politique en vigueur au moment o\u00f9 vous nous soumettez lesdites donn\u00e9es. Nous vous avertirons de tout changement important de notre politique et solliciterons votre consentement si cela est n\u00e9cessaire et impacte la finalit\u00e9 de la collecte de vos donn\u00e9es personnelles. Afin de toujours rester conforme \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, la pr\u00e9sente politique est revue annuellement.<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente politique est r\u00e9gie par la loi fran\u00e7aise et tout litige \u00e0 son sujet rel\u00e8vera de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 28 octobre 2022<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" PR\u00c9AMBULE La pr\u00e9sente politique d\u00e9crit les r\u00e8gles impos\u00e9es au sein de l\u2019association La Ferme Pour Tous (ci-apr\u00e8s : \u00ab l\u2019Association \u00bb). Sa formalisation traduit notre volont\u00e9 d’adh\u00e9rer aux exigences du r\u00e9f\u00e9rentiel de gouvernance \u00e9tabli par la commission nationale de l’informatique et des libert\u00e9s (la CNIL). 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LES ACTEURS DE LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/h4>\n\n\n\n
MISE \u00c0 JOUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONN\u00c9ES<\/h4>\n\n\n\n
LOI ET JURIDICTION APPLICABLE<\/h4>\n\n\n\n